Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4164.
Restrictions sur les déductions fiscales pour les dons de servitudes de conservation
De nouvelles règles limitent les déductions fiscales pour les dons de servitudes de conservation, en particulier pour les entreprises et les partenariats. Cela vise à prévenir les abus dans le système de déduction fiscale. Ces changements peuvent affecter la manière dont certaines entités donnent des terres à des fins de conservation.
Points clés
Limites de déduction fiscale: Les entreprises et les partenariats ne peuvent pas déduire les dons de conservation si le montant dépasse 2,5 fois la base des partenaires.
Exceptions: Ces limites ne s'appliquent pas aux dons effectués au moins 3 ans après l'acquisition de la propriété ou de la participation, ni aux dons de partenariats familiaux.
Pénalités pour erreurs: Des pénalités plus strictes sont introduites pour les déductions incorrectes liées à ces dons, sans exception pour cause raisonnable.
Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent aux dons effectués après le 23 décembre 2016, à l'exception des structures historiques certifiées, qui s'appliquent à partir de 2018.
Statut:
Expiré
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