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Soutien aux agriculteurs défavorisés et responsabilité en matière de droits civiques

Cette loi vise à accroître l'accès au marché pour les agriculteurs socialement défavorisés, y compris les agriculteurs noirs, par le biais de programmes de subventions pour les centres alimentaires et d'achats préférentiels. Elle établit également de nouvelles règles de responsabilité pour les violations des droits civiques au sein du ministère de l'Agriculture et facilite l'obtention d'aide pour les agriculteurs qui ont agi de bonne foi. Les citoyens peuvent s'attendre à plus d'équité et de soutien dans le secteur agricole.
Points clés
De nouvelles subventions pour les centres alimentaires aideront les agriculteurs socialement défavorisés à vendre leurs produits, augmentant potentiellement leurs revenus.
Le ministère de l'Agriculture donnera la priorité à l'achat de produits de ces agriculteurs pour les programmes d'aide alimentaire, soutenant ainsi les économies locales.
Des règles de responsabilité plus strictes sont introduites pour les employés du ministère de l'Agriculture concernant la discrimination et les violations des droits civiques.
Il est désormais plus facile pour les agriculteurs d'obtenir de l'aide s'ils ont commis des erreurs de bonne foi ou se sont fiés à des informations incorrectes de la part de fonctionnaires.
Les entreprises achetant des produits auprès de centres alimentaires soutenus peuvent bénéficier de crédits d'impôt, encourageant la collaboration avec les agriculteurs défavorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4169
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Date de début : 2021-06-25