Égalité matrimoniale dans le droit fédéral : Mise à jour terminologique
Cette loi vise à uniformiser le langage dans de nombreux statuts fédéraux, en remplaçant des termes comme « femme » et « mari » par des termes non genrés tels que « conjoint » ou « couple marié ». Ces changements garantissent que tous les mariages sont traités de manière égale en vertu du droit fédéral, quel que soit le sexe des conjoints. Cela a un impact sur divers domaines, des prestations aux questions fiscales, assurant cohérence et égalité.
Points clés
Remplace les termes genrés (« femme », « mari ») par des termes non genrés (« conjoint », « couple marié ») dans plus de 100 statuts fédéraux.
Assure un traitement égal pour tous les couples mariés dans des domaines tels que les impôts, les prestations, l'immigration et d'autres réglementations fédérales.
Supprime les définitions obsolètes du mariage qui le limitaient à une union entre un homme et une femme, reflétant la compréhension actuelle de l'égalité matrimoniale.
Expiré
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