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Loi de 2021 sur l'expansion des opportunités éducatives américaines

Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour ajuster le crédit d'impôt American Opportunity. Il établit des règles de calcul du crédit pour les étudiants éligibles, y compris des limites de montant spécifiques et des définitions pour les dépenses qualifiées. De plus, le projet de loi modifie les règlements concernant les bourses fédérales Pell Grants pour les exclure du revenu brut imposable.
Points clés
Fixe une limite globale à vie pour le crédit d'impôt pour l'éducation à 15 000 dollars par étudiant.
Inclut les dépenses pour l'équipement informatique et l'accès à Internet (jusqu'à 1 000 dollars par an) ainsi que la garde d'enfants/personnes à charge comme dépenses qualifiées.
Exclut les bourses fédérales Pell Grants du revenu brut à des fins fiscales.
Prévoit un ajustement pour l'inflation des montants du crédit et des limites de revenus pour les années d'imposition commençant après 2021.
Exige les numéros d'identification du contribuable et de l'établissement d'enseignement pour réclamer le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4174
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expand American Educational Opportunity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite globale à vie pour le crédit d'impôt pour l'éducation à 15 000 dollars par étudiant.
  • Inclut les dépenses pour l'équipement informatique et l'accès à Internet (jusqu'à 1 000 dollars par an) ainsi que la garde d'enfants/personnes à charge comme dépenses qualifiées.
  • Exclut les bourses fédérales Pell Grants du revenu brut à des fins fiscales.
  • Prévoit un ajustement pour l'inflation des montants du crédit et des limites de revenus pour les années d'imposition commençant après 2021.
  • Exige les numéros d'identification du contribuable et de l'établissement d'enseignement pour réclamer le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille