Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4174.
Loi de 2021 sur l'expansion des opportunités éducatives américaines
Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour ajuster le crédit d'impôt American Opportunity. Il établit des règles de calcul du crédit pour les étudiants éligibles, y compris des limites de montant spécifiques et des définitions pour les dépenses qualifiées. De plus, le projet de loi modifie les règlements concernant les bourses fédérales Pell Grants pour les exclure du revenu brut imposable.
Points clés
Fixe une limite globale à vie pour le crédit d'impôt pour l'éducation à 15 000 dollars par étudiant.
Inclut les dépenses pour l'équipement informatique et l'accès à Internet (jusqu'à 1 000 dollars par an) ainsi que la garde d'enfants/personnes à charge comme dépenses qualifiées.
Exclut les bourses fédérales Pell Grants du revenu brut à des fins fiscales.
Prévoit un ajustement pour l'inflation des montants du crédit et des limites de revenus pour les années d'imposition commençant après 2021.
Exige les numéros d'identification du contribuable et de l'établissement d'enseignement pour réclamer le crédit.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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