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Loi sur la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre

Cette loi exige des agences fédérales de collecter des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans certaines enquêtes. L'objectif est de mieux comprendre les besoins de la communauté LGBTQI+ et de créer des programmes publics plus équitables, ayant un impact sur des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi.
Points clés
Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes.
Les données collectées visent à identifier et à résoudre les disparités dans des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi.
La confidentialité des données est protégée, et la divulgation des informations est entièrement volontaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-24
52%
Pour 220
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4176
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2021-06-25
Date du vote : 2022-06-24
Réunion n° : 2
Vote n° : 296
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQI+ Data Inclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes.
  • Les données collectées visent à identifier et à résoudre les disparités dans des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi.
  • La confidentialité des données est protégée, et la divulgation des informations est entièrement volontaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics Autre