Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 4176.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-25.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr4176/BILLS-117hr4176rfs.htm

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://clerk.house.gov/evs/2022/roll296.xml

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Analyse et impact potentiel de HR 4176

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Loi sur la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes. Les données collectées visent à identifier et à résoudre les disparités dans des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi. La confidentialité des données est protégée, et la divulgation des informations est entièrement volontaire.

Cette loi exige des agences fédérales de collecter des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans certaines enquêtes. L'objectif est de mieux comprendre les besoins de la communauté LGBTQI+ et de créer des programmes publics plus équitables, ayant un impact sur des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi.

Points clés

Les agences fédérales collecteront des données volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes.

Les données collectées visent à identifier et à résoudre les disparités dans des domaines tels que la santé, le logement et l'emploi.

La confidentialité des données est protégée, et la divulgation des informations est entièrement volontaire.

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52%

RÉSULTATS DU VOTE

2022-06-24

Pour 220

Contre 201

Abstention 0

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Expiré

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

LGBTQI+ Data Inclusion Act

Numéro d'impression : HR 4176

Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]

Date de début : 2021-06-25

Date du vote : 2022-06-24

Réunion n° : 2

Vote n° : 296

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

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