Règlements fédéraux : expiration automatique après 3 ans sans réautorisation
Cette loi introduit une règle selon laquelle les nouvelles réglementations fédérales expireront automatiquement après trois ans, à moins que le Congrès ne décide de les prolonger. Cela vise à limiter les réglementations à long terme et à accroître la surveillance. Les citoyens pourraient ressentir des changements dans divers aspects de leur vie, car les agences devront justifier le maintien des réglementations.
Points clés
La plupart des nouvelles réglementations fédérales auront une durée de vie limitée à seulement 3 ans.
Les agences gouvernementales devront demander au Congrès de prolonger les réglementations, en justifiant leur nécessité.
Les informations sur les demandes de réautorisation des réglementations seront accessibles au public, augmentant la transparence.
Certaines réglementations, telles que celles concernant les affaires militaires, étrangères, les menaces pour la santé ou la sécurité, sont exemptées de cette règle.
Expiré
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