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Nouvelles règles pour les préparateurs de déclarations fiscales

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les personnes qui aident professionnellement à remplir les déclarations fiscales. L'objectif est d'accroître la sécurité et la confiance des citoyens, en s'assurant que leurs affaires fiscales sont traitées par des professionnels compétents. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité en confiant leurs finances à des personnes qualifiées.
Points clés
Les préparateurs de déclarations fiscales devront respecter des normes minimales, telles que la réussite d'un examen, la formation continue et une vérification des antécédents.
Des sanctions seront introduites pour les préparateurs de déclarations fiscales qui induisent en erreur ou menacent leurs clients.
L'IRS pourra révoquer le numéro d'identification d'un préparateur de déclarations fiscales s'il est jugé incompétent ou de mauvaise réputation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4184
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les préparateurs de déclarations fiscales devront respecter des normes minimales, telles que la réussite d'un examen, la formation continue et une vérification des antécédents.
  • Des sanctions seront introduites pour les préparateurs de déclarations fiscales qui induisent en erreur ou menacent leurs clients.
  • L'IRS pourra révoquer le numéro d'identification d'un préparateur de déclarations fiscales s'il est jugé incompétent ou de mauvaise réputation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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