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Nouvelles règles pour les contrats fédéraux : salaires, droits des travailleurs et environnement

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les entreprises sollicitant des contrats fédéraux, y compris ceux avec le Département de la Défense. Les entreprises devront respecter des normes plus élevées en matière de salaires, de droits des employés, de protection de l'environnement et de transparence fiscale. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et de promouvoir des pratiques commerciales responsables.
Points clés
Les entreprises soumissionnant à des contrats fédéraux devront payer leurs employés au moins 15 dollars de l'heure ou plus, en fonction du salaire médian.
Les employés obtiendront le droit à des congés de maladie payés, des congés familiaux et médicaux payés, et des congés payés (7 jours chacun).
Les entreprises devront soumettre des plans de réponse aux catastrophes et aux crises sanitaires, ainsi que des plans de recrutement et de promotion des minorités et des vétérans.
Des préférences sont accordées aux entreprises ayant des écarts de rémunération moindres, ne délocalisant pas d'emplois et ayant une représentation des employés au sein de leurs conseils d'administration.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Patriotic Corporations of America Act of 2021
Numéro d'impression : HR 4186
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-06-25