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Loi sur la protection contre la fraude à l'aide au chômage pandémique

Cette loi introduit de nouvelles règles pour lutter contre la fraude aux allocations de chômage pandémiques. Les citoyens peuvent s'attendre à des mécanismes de signalement de la fraude améliorés et à un traitement plus rapide des remboursements d'impôts en cas de déclarations de prestations incorrectes. Les États devront récupérer activement les fonds indûment versés, ce qui pourrait affecter la stabilité des futurs fonds de prestations.
Points clés
Les États doivent créer des plans de recouvrement des prestations obtenues frauduleusement et établir des groupes de travail anti-fraude.
Des lignes directes anti-fraude seront mises en place pour encourager les individus à signaler la fraude au chômage et les déclarations fiscales incorrectes.
Les remboursements d'impôts ne seront pas retardés uniquement en raison de divergences dans les montants des allocations de chômage si une fraude est signalée.
Les États qui ne récupèrent pas au moins 75 % des prestations obtenues frauduleusement d'ici le 31 décembre 2022 devront payer des frais de traitement.
Les États doivent croiser les listes de bénéficiaires d'allocations avec les listes de prisonniers et participer au programme E-Verify pour prévenir la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4190
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-48]
Date de début : 2021-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Unemployment Assistance Fraud Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent créer des plans de recouvrement des prestations obtenues frauduleusement et établir des groupes de travail anti-fraude.
  • Des lignes directes anti-fraude seront mises en place pour encourager les individus à signaler la fraude au chômage et les déclarations fiscales incorrectes.
  • Les remboursements d'impôts ne seront pas retardés uniquement en raison de divergences dans les montants des allocations de chômage si une fraude est signalée.
  • Les États qui ne récupèrent pas au moins 75 % des prestations obtenues frauduleusement d'ici le 31 décembre 2022 devront payer des frais de traitement.
  • Les États doivent croiser les listes de bénéficiaires d'allocations avec les listes de prisonniers et participer au programme E-Verify pour prévenir la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Impôts