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Fin du moratoire fédéral sur les expulsions: Les propriétaires retrouvent leurs droits

Cette loi annule le moratoire fédéral sur les expulsions émis par le CDC, qui protégeait les locataires contre l'expulsion de leur logement. À compter du 1er juillet 2021, les propriétaires peuvent reprendre les procédures d'expulsion, revenant aux règles de location antérieures. Les citoyens devraient vérifier les réglementations locales, car certains États ou villes peuvent avoir leurs propres règles.
Points clés
Le moratoire fédéral sur les expulsions, émis par le CDC en raison du COVID-19, n'est plus en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
Les propriétaires retrouvent tous leurs droits d'expulser les locataires conformément aux baux et aux lois locales.
Le CDC ne peut pas rééditer une interdiction similaire sans une nouvelle autorisation spécifique du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4196
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restore the Rights of Property Owners under the Eviction Moratorium Issued by the CDC Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4196.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le moratoire fédéral sur les expulsions, émis par le CDC en raison du COVID-19, n'est plus en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
  • Les propriétaires retrouvent tous leurs droits d'expulser les locataires conformément aux baux et aux lois locales.
  • Le CDC ne peut pas rééditer une interdiction similaire sans une nouvelle autorisation spécifique du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Santé