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Plus de flexibilité pour les demandes de prestations de survivants

Cette loi facilite la demande de prestations de sécurité sociale pour ceux qui ont perdu un être cher. Les changements permettent de recevoir des prestations pour une période rétroactive plus longue, ce qui peut aider en cas de difficultés financières après le décès d'un membre de la famille.
Points clés
Prolongation de la période rétroactive pour laquelle les prestations de sécurité sociale de survivant peuvent être réclamées par les veuves, veufs et enfants.
Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes déposées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, offrant plus de temps pour régler les affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4197
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Social Security for Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période rétroactive pour laquelle les prestations de sécurité sociale de survivant peuvent être réclamées par les veuves, veufs et enfants.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes déposées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, offrant plus de temps pour régler les affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Famille