arrow_back Retour à l'application

Financement des contribuables interdit pour le programme des mineurs d'Amérique centrale

Ce projet de loi vise à cesser l'utilisation de l'argent des contribuables pour financer le programme des mineurs d'Amérique centrale. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra plus utiliser les fonds publics pour soutenir ce programme, ce qui pourrait affecter son fonctionnement et sa disponibilité pour les bénéficiaires.
Points clés
La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le programme des mineurs d'Amérique centrale.
Ce changement s'applique au programme actuel et à tout successeur éventuel, impactant la politique migratoire à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4199
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funding for the Central American Minors Program Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le programme des mineurs d'Amérique centrale.
  • Ce changement s'applique au programme actuel et à tout successeur éventuel, impactant la politique migratoire à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration