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Interdiction du financement public pour la participation des États-Unis à l'Accord de Paris.

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour que les États-Unis rejoignent l'Accord de Paris. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas dépenser de fonds pour des activités liées à cet accord climatique international. Pour les citoyens, cela garantit que leurs impôts ne seront pas utilisés à des fins liées à cet accord spécifique.
Points clés
La loi interdit l'utilisation de tout fonds public pour que les États-Unis deviennent partie à l'Accord de Paris.
Elle définit l'Accord de Paris comme la décision de la 21e Conférence des Parties de la CCNUCC du 12 décembre 2015.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_420
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funding for Paris Climate Agreement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation de tout fonds public pour que les États-Unis deviennent partie à l'Accord de Paris.
  • Elle définit l'Accord de Paris comme la décision de la 21e Conférence des Parties de la CCNUCC du 12 décembre 2015.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie