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Transfert de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés à la Sécurité intérieure

Cette loi transfère la responsabilité de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés du Département de la Santé et des Services Sociaux au Département de la Sécurité Intérieure. Cela signifie que le DHS gérera désormais leur détention et leur prise en charge. Elle introduit également des tests ADN obligatoires pour les proches biologiques et exige le consentement du gouverneur de l'État pour le placement, sauf s'il s'agit d'un proche biologique.
Points clés
La responsabilité de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés passe du Département de la Santé au Département de la Sécurité Intérieure.
Des tests ADN obligatoires sont introduits pour confirmer les liens biologiques avant de placer un enfant chez un parrain.
Le consentement du gouverneur de l'État est requis pour le placement d'un enfant migrant, sauf s'il s'agit d'un proche biologique confirmé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4201
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migrant Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La responsabilité de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés passe du Département de la Santé au Département de la Sécurité Intérieure.
  • Des tests ADN obligatoires sont introduits pour confirmer les liens biologiques avant de placer un enfant chez un parrain.
  • Le consentement du gouverneur de l'État est requis pour le placement d'un enfant migrant, sauf s'il s'agit d'un proche biologique confirmé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité