Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4201.
Transfert de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés à la Sécurité intérieure
Cette loi transfère la responsabilité de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés du Département de la Santé et des Services Sociaux au Département de la Sécurité Intérieure. Cela signifie que le DHS gérera désormais leur détention et leur prise en charge. Elle introduit également des tests ADN obligatoires pour les proches biologiques et exige le consentement du gouverneur de l'État pour le placement, sauf s'il s'agit d'un proche biologique.
Points clés
La responsabilité de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés passe du Département de la Santé au Département de la Sécurité Intérieure.
Des tests ADN obligatoires sont introduits pour confirmer les liens biologiques avant de placer un enfant chez un parrain.
Le consentement du gouverneur de l'État est requis pour le placement d'un enfant migrant, sauf s'il s'agit d'un proche biologique confirmé.
Statut:
Expiré
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