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Accès Facilité aux Crédits d'Impôt pour Logements Abordables

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes à faible revenu en modifiant les règles de crédit d'impôt pour les bâtiments résidentiels. Les nouvelles règles pourraient permettre d'utiliser davantage de bâtiments existants pour des logements abordables, augmentant potentiellement leur disponibilité sur le marché.
Points clés
Modifie le calcul des crédits d'impôt pour les logements à faible revenu, en particulier lors de l'acquisition de propriétés existantes.
Simplifie l'obtention de crédits d'impôt pour les bâtiments déjà en service, encourageant potentiellement la conversion de propriétés plus anciennes en logements abordables.
Modifie les règles concernant la période de propriété antérieure d'un bâtiment pour qu'il soit éligible au crédit d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4204
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable HOUSE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4204.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie le calcul des crédits d'impôt pour les logements à faible revenu, en particulier lors de l'acquisition de propriétés existantes.
  • Simplifie l'obtention de crédits d'impôt pour les bâtiments déjà en service, encourageant potentiellement la conversion de propriétés plus anciennes en logements abordables.
  • Modifie les règles concernant la période de propriété antérieure d'un bâtiment pour qu'il soit éligible au crédit d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier