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Loi sur le logement abordable: Modifications des crédits d'impôt pour protéger les foyers.

Cette loi vise à protéger le logement abordable pour les personnes à faible revenu en modifiant les règles de crédit d'impôt pour les promoteurs. Concrètement, les bâtiments ayant reçu un soutien avant 2019 devront proposer des logements abordables plus longtemps, ce qui pourrait aider à stabiliser les coûts de location pour de nombreuses familles.
Points clés
Les promoteurs ayant bénéficié de crédits d'impôt pour la construction de logements avant 2019 devront maintenir des logements abordables plus longtemps.
La loi cherche à garantir que les logements soutenus par des fonds publics restent accessibles aux personnes à faible revenu sur une période prolongée.
Ces changements pourraient influencer le marché immobilier en augmentant potentiellement l'offre de logements abordables à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4205
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save Affordable Housing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les promoteurs ayant bénéficié de crédits d'impôt pour la construction de logements avant 2019 devront maintenir des logements abordables plus longtemps.
  • La loi cherche à garantir que les logements soutenus par des fonds publics restent accessibles aux personnes à faible revenu sur une période prolongée.
  • Ces changements pourraient influencer le marché immobilier en augmentant potentiellement l'offre de logements abordables à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier