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Le District de Columbia obtient l'autorité de clémence

Cet acte juridique accorde au District de Columbia plus de contrôle sur le processus de clémence pour les infractions commises sur son territoire. Cela signifie que les autorités locales pourront décider indépendamment des termes et conditions de la clémence, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie des personnes ayant des condamnations judiciaires dans le District.
Points clés
Les autorités du District de Columbia pourront établir leurs propres règles pour les grâces, sursis, commutations de peine ou remises d'amendes.
Ce changement s'applique uniquement aux infractions commises au sein du District de Columbia.
Les autorités de clémence antérieures du Président des États-Unis ou du Maire du District de Columbia restent inchangées jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles lois locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4206
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Clemency Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités du District de Columbia pourront établir leurs propres règles pour les grâces, sursis, commutations de peine ou remises d'amendes.
  • Ce changement s'applique uniquement aux infractions commises au sein du District de Columbia.
  • Les autorités de clémence antérieures du Président des États-Unis ou du Maire du District de Columbia restent inchangées jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles lois locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local