DHS Illicit Cross-Border Tunnel Defense Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4209.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-06-28.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].
Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 568.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.