Allégement fiscal pour les pertes de bois dues aux catastrophes et exigence de reboisement.
Cette loi modifie les lois fiscales pour offrir des déductions fiscales plus importantes pour les pertes de bois causées par des catastrophes naturelles comme les incendies ou les sécheresses, à condition que la terre affectée soit reboisée. Cela vise à soutenir la récupération et la reconstruction des forêts après les dommages. Elle offre un allégement financier aux entreprises forestières et aux propriétaires fonciers.
Points clés
Déductions fiscales accrues pour les pertes de bois: Les propriétaires fonciers et les entreprises peuvent déduire davantage de leurs impôts si leur bois est détruit par un incendie, une tempête, des insectes, la sécheresse ou le vol.
Exigence de reboisement: Pour bénéficier de la déduction, la zone endommagée doit être reboisée dans les cinq ans suivant la perte.
Évaluation par un professionnel certifié: La valeur de la perte doit être évaluée par un évaluateur certifié selon des normes spécifiques.
S'applique au bois destiné à la vente: L'allégement ne s'applique qu'au bois destiné à être coupé et vendu dans le cadre d'une activité commerciale.
Expiré
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