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Simplification des délais de paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu

Ce projet de loi modifie les dates d'échéance des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu pour les particuliers. Au lieu de payer en juin et septembre, les citoyens auront plus de temps, ces dates étant reportées à juillet et octobre. Cela vise à simplifier la gestion financière personnelle.
Points clés
Date limite du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu déplacée du 15 juin au 15 juillet.
Date limite du troisième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu déplacée du 15 septembre au 15 octobre.
Les changements s'appliquent aux acomptes dus pour les années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4214
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-06-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Deadline Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Date limite du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu déplacée du 15 juin au 15 juillet.
  • Date limite du troisième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu déplacée du 15 septembre au 15 octobre.
  • Les changements s'appliquent aux acomptes dus pour les années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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