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Modifications des redevances pour le charbon, le pétrole et le gaz sur les terres fédérales.

Ce projet de loi modifie les taux de redevances pour l'extraction de charbon, de pétrole et de gaz sur les terres fédérales. Cela pourrait influencer les prix de l'énergie et du carburant, affectant potentiellement les budgets des ménages. Ces ajustements pourraient également impacter les revenus de l'État provenant de l'exploitation des ressources naturelles.
Points clés
Augmentation du taux de redevance minimum pour l'extraction de charbon sur les terres fédérales à plus de 12,5%.
Suppression de la possibilité de réduire les redevances pour le charbon extrait par des opérations souterraines.
Modification des règles de fixation des redevances pour le pétrole et le gaz, permettant l'établissement d'un taux différent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4219
Parrain : Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large]
Date de début : 2021-06-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Mineral Leasing Act to adjust the royalty rates for leases for coal mining and oil and gas extraction on Federal land, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du taux de redevance minimum pour l'extraction de charbon sur les terres fédérales à plus de 12,5%.
  • Suppression de la possibilité de réduire les redevances pour le charbon extrait par des opérations souterraines.
  • Modification des règles de fixation des redevances pour le pétrole et le gaz, permettant l'établissement d'un taux différent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Environnement