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Limites et Transparence des Dons aux Comités d'Investiture Présidentielle

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le financement des comités d'investiture présidentielle. Les citoyens doivent savoir que les dons des entreprises et des ressortissants étrangers sont interdits, et les contributions individuelles sont plafonnées à 50 000 dollars. Cela vise à accroître la transparence et à limiter l'influence des grands donateurs sur les processus politiques.
Points clés
Interdiction des dons des entreprises et des ressortissants étrangers aux comités d'investiture.
Les dons individuels aux comités d'investiture sont limités à 50 000 dollars, avec une indexation possible à l'avenir.
Rapport rapide obligatoire des dons supérieurs à 1 000 dollars et rapport détaillé de toutes les contributions et dépenses après l'investiture.
Interdiction d'utiliser les dons à des fins personnelles non liées aux responsabilités du comité d'investiture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_422
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inaugural Fund Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_422.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des dons des entreprises et des ressortissants étrangers aux comités d'investiture.
  • Les dons individuels aux comités d'investiture sont limités à 50 000 dollars, avec une indexation possible à l'avenir.
  • Rapport rapide obligatoire des dons supérieurs à 1 000 dollars et rapport détaillé de toutes les contributions et dépenses après l'investiture.
  • Interdiction d'utiliser les dons à des fins personnelles non liées aux responsabilités du comité d'investiture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie