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Retraite Police du Capitole: Heures Supplémentaires Incluses dans le Calcul

Cette nouvelle loi modifie le calcul des pensions des agents de la Police du Capitole. Une partie de leur rémunération pour heures supplémentaires sera désormais incluse dans leur base de retraite, augmentant potentiellement leurs futures prestations. Cela s'applique s'ils ont accompli au moins 15 ans de service.
Points clés
La rémunération des heures supplémentaires en vertu du Fair Labor Standards Act (FLSA) sera incluse dans le calcul des rentes des agents de la Police du Capitole.
Pour être éligible, les agents doivent avoir au moins 15 ans de service avant de prendre leur retraite.
Le pourcentage des heures supplémentaires incluses dépend de la durée de service après l'entrée en vigueur de la loi, allant de 50% à 100%.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4222
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-06-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capitol Police Retirement Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La rémunération des heures supplémentaires en vertu du Fair Labor Standards Act (FLSA) sera incluse dans le calcul des rentes des agents de la Police du Capitole.
  • Pour être éligible, les agents doivent avoir au moins 15 ans de service avant de prendre leur retraite.
  • Le pourcentage des heures supplémentaires incluses dépend de la durée de service après l'entrée en vigueur de la loi, allant de 50% à 100%.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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