Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4224.
Transparence accrue pour les substances PFAS dans l'eau
De nouvelles règles exigent des entreprises qu'elles informent les stations d'épuration de l'introduction de substances PFAS nocives dans l'eau. Cela vise à améliorer le contrôle de la pollution et à protéger l'environnement, affectant indirectement la qualité de l'eau potable et la santé publique.
Points clés
Les entreprises doivent signaler l'identité et la quantité des substances PFAS introduites dans les stations d'épuration.
Elles doivent également indiquer si ces substances peuvent être traitées ou si elles interféreront avec le fonctionnement de la station.
Le non-respect de ces règles sera traité comme une violation des réglementations sur le contrôle de la pollution de l'eau.
Statut:
Expiré
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