Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4226.
Loi sur l'équité de l'assurance inondation : Gel des tarifs
Cette loi vise à geler les tarifs de l'assurance inondation dans le cadre du Programme national d'assurance inondation. Cela signifie que l'Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA) ne pourra pas ajuster ces tarifs sans l'approbation du Congrès. Pour les citoyens ayant une assurance inondation, cela assure une stabilité des coûts, à moins que le Congrès n'en décide autrement.
Points clés
La FEMA ne peut pas modifier les tarifs de l'assurance inondation sans une nouvelle loi du Congrès.
Les tarifs actuels de l'assurance inondation sont gelés, offrant une prévisibilité des coûts pour les assurés.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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