TITRE LÉGAL OFFICIEL
National Statuary Hall Collection Policy Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4234.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Modification des règles de retrait des statues: Les statues du National Statuary Hall ne peuvent être retirées sans l'approbation des 2/3 de la délégation du Congrès de l'État.
- Contrôle accru des États: Les États obtiennent plus d'influence sur les statues qui les représentent au Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.