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Droits des locataires renforcés dans les logements fédéraux : meilleures conditions et protection

Cette loi renforce les droits des locataires dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral, leur offrant de nouveaux outils pour faire respecter les normes de logement et se protéger contre les actions injustes des propriétaires. Les citoyens acquièrent la capacité d'influencer la qualité de leur logement et d'accéder aux informations sur la propriété.
Points clés
Les locataires peuvent retenir une partie de leur loyer et la verser sur un compte séquestre si le propriétaire ne corrige pas les violations graves du logement.
Les locataires peuvent effectuer eux-mêmes des réparations et déduire le coût documenté de leur loyer si le propriétaire ne réagit pas.
Les propriétaires n'ont pas le droit d'expulser les locataires pour avoir exercé ces nouveaux droits.
Les inspections de logement peuvent être demandées par 25% des locataires ou par le gouvernement local.
Les locataires obtiennent le droit d'accéder aux informations sur le propriétaire, les finances de la propriété et les rapports d'inspection.
Financement accru pour l'organisation des locataires et le renforcement des capacités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4237
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2021-06-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tenant Empowerment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les locataires peuvent retenir une partie de leur loyer et la verser sur un compte séquestre si le propriétaire ne corrige pas les violations graves du logement.
  • Les locataires peuvent effectuer eux-mêmes des réparations et déduire le coût documenté de leur loyer si le propriétaire ne réagit pas.
  • Les propriétaires n'ont pas le droit d'expulser les locataires pour avoir exercé ces nouveaux droits.
  • Les inspections de logement peuvent être demandées par 25% des locataires ou par le gouvernement local.
  • Les locataires obtiennent le droit d'accéder aux informations sur le propriétaire, les finances de la propriété et les rapports d'inspection.
  • Financement accru pour l'organisation des locataires et le renforcement des capacités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations