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Protection des données utilisateur: Vos données, Votre propriété

Cette nouvelle loi vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données en ligne. Les plateformes numériques devront obtenir votre consentement pour collecter et utiliser vos informations, et devront traiter ces données comme votre propriété. Cela signifie que vous aurez le droit de savoir quelles données sont collectées, à quoi elles servent et quelle est leur valeur économique.
Points clés
Fini les cookies forcés: Les plateformes ne peuvent pas vous bloquer si vous refusez le suivi.
Vos données sont votre propriété: Les informations vous concernant sont traitées comme votre propriété, et les plateformes doivent en déterminer la valeur.
Transparence accrue: Vous devez recevoir des informations claires sur les données collectées et leur utilisation.
Vous pouvez poursuivre en cas de violation: Si vos droits sont violés, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4240
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-6]
Date de début : 2021-06-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

User Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fini les cookies forcés: Les plateformes ne peuvent pas vous bloquer si vous refusez le suivi.
  • Vos données sont votre propriété: Les informations vous concernant sont traitées comme votre propriété, et les plateformes doivent en déterminer la valeur.
  • Transparence accrue: Vous devez recevoir des informations claires sur les données collectées et leur utilisation.
  • Vous pouvez poursuivre en cas de violation: Si vos droits sont violés, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation