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Subventions aux États pour les systèmes de vérification des antécédents d'armes.

Cette loi vise à encourager les États à établir leurs propres systèmes de vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu. Les États conformes peuvent recevoir des fonds et un traitement préférentiel dans d'autres programmes. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique par un meilleur contrôle des transactions d'armes.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 1 million de dollars par an pour établir et maintenir leurs propres systèmes de vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu.
Les ventes d'armes à feu nécessiteront l'approbation du système d'État dans les 10 jours pour garantir la légalité.
Les États doivent créer un processus d'appel pour les achats refusés et partager les informations de refus avec les forces de l'ordre.
Exige des rapports annuels et des audits du FBI pour les États participant au programme, augmentant la transparence et la surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4246
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-06-30
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Background Check Point of Contact Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir jusqu'à 1 million de dollars par an pour établir et maintenir leurs propres systèmes de vérification des antécédents pour les ventes d'armes à feu.
  • Les ventes d'armes à feu nécessiteront l'approbation du système d'État dans les 10 jours pour garantir la légalité.
  • Les États doivent créer un processus d'appel pour les achats refusés et partager les informations de refus avec les forces de l'ordre.
  • Exige des rapports annuels et des audits du FBI pour les États participant au programme, augmentant la transparence et la surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Investissements publics