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Soutien aux Gardes Nationaux Handicapés : Nouvelles Prestations

Cette loi étend les prestations aux membres de la Garde Nationale qui subissent des handicaps pendant leur service actif d'État. Cela signifie que ces personnes peuvent désormais être éligibles à la retraite militaire pour invalidité et aux soins de santé financés par le Département des Anciens Combattants, leur offrant une plus grande sécurité financière et un accès aux traitements.
Points clés
Les membres de la Garde Nationale qui subissent des handicaps pendant leur service actif d'État peuvent désormais demander une retraite militaire pour invalidité.
L'accès aux soins de santé et aux services médicaux financés par le Département des Anciens Combattants sera fourni aux Gardes avec des handicaps subis pendant le service actif d'État.
Les paiements de retraite peuvent être réduits s'ils chevauchent d'autres prestations fédérales ou étatiques pour le même handicap.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4247
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Disabled National Guardsmen Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Garde Nationale qui subissent des handicaps pendant leur service actif d'État peuvent désormais demander une retraite militaire pour invalidité.
  • L'accès aux soins de santé et aux services médicaux financés par le Département des Anciens Combattants sera fourni aux Gardes avec des handicaps subis pendant le service actif d'État.
  • Les paiements de retraite peuvent être réduits s'ils chevauchent d'autres prestations fédérales ou étatiques pour le même handicap.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité