Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4247.
Soutien aux Gardes Nationaux Handicapés : Nouvelles Prestations
Cette loi étend les prestations aux membres de la Garde Nationale qui subissent des handicaps pendant leur service actif d'État. Cela signifie que ces personnes peuvent désormais être éligibles à la retraite militaire pour invalidité et aux soins de santé financés par le Département des Anciens Combattants, leur offrant une plus grande sécurité financière et un accès aux traitements.
Points clés
Les membres de la Garde Nationale qui subissent des handicaps pendant leur service actif d'État peuvent désormais demander une retraite militaire pour invalidité.
L'accès aux soins de santé et aux services médicaux financés par le Département des Anciens Combattants sera fourni aux Gardes avec des handicaps subis pendant le service actif d'État.
Les paiements de retraite peuvent être réduits s'ils chevauchent d'autres prestations fédérales ou étatiques pour le même handicap.
Statut:
Expiré
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