arrow_back Retour à l'application

Financement supplémentaire pour les bourses des institutions 1890

Le projet de loi annule les soldes non engagés (ou 100 millions de dollars, selon le montant le moins élevé) de l'American Rescue Plan Act et affecte un montant équivalent aux bourses d'études dans les institutions 1890. Il étend la disponibilité du financement à l'exercice 2024 et aux années suivantes jusqu'à ce que les fonds soient engagés, exigeant une mise à disposition d'au moins 10 millions de dollars par an. Les frais administratifs sont plafonnés à 4 %.
Points clés
Réaffecte jusqu'à 100 millions de dollars (ou le solde restant) pour des bourses dans les institutions 1890.
Exige qu'au moins 10 millions de dollars soient disponibles annuellement à partir de l'exercice 2024 jusqu'à épuisement des fonds.
Limite les coûts administratifs à 4 % des fonds disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4252
Parrain : Rep. Scott, David [D-GA-13]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide additional funding for scholarships for students at 1890 institutions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffecte jusqu'à 100 millions de dollars (ou le solde restant) pour des bourses dans les institutions 1890.
  • Exige qu'au moins 10 millions de dollars soient disponibles annuellement à partir de l'exercice 2024 jusqu'à épuisement des fonds.
  • Limite les coûts administratifs à 4 % des fonds disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, David [D-GA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 126.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Éducation Agriculture