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Crédits d'impôt pour la vente et le mélange de carburants à l'éthanol

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui vendent ou mélangent des carburants contenant de l'éthanol, comme l'E15. L'objectif est d'encourager une utilisation plus large des biocarburants, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les prix du carburant dans les stations-service. Les petits détaillants peuvent bénéficier de crédits remboursables, soutenant ainsi leur compétitivité.
Points clés
Les entreprises mélangeant du carburant à l'éthanol (par exemple, E15) recevront un crédit de 5 cents par gallon, et 10 cents pour le carburant contenant plus de 15% d'éthanol.
Les détaillants de carburant (par exemple, les stations-service) peuvent également recevoir ces crédits si le mélangeur ne les a pas réclamés auparavant.
Les petits détaillants (jusqu'à 5 emplacements) peuvent bénéficier de crédits remboursables, ce qui signifie qu'ils peuvent récupérer de l'argent même s'ils n'ont pas suffisamment d'impôts à compenser.
Les dispositions s'appliquent au carburant mélangé ou vendu après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4254
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low Carbon Biofuel Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises mélangeant du carburant à l'éthanol (par exemple, E15) recevront un crédit de 5 cents par gallon, et 10 cents pour le carburant contenant plus de 15% d'éthanol.
  • Les détaillants de carburant (par exemple, les stations-service) peuvent également recevoir ces crédits si le mélangeur ne les a pas réclamés auparavant.
  • Les petits détaillants (jusqu'à 5 emplacements) peuvent bénéficier de crédits remboursables, ce qui signifie qu'ils peuvent récupérer de l'argent même s'ils n'ont pas suffisamment d'impôts à compenser.
  • Les dispositions s'appliquent au carburant mélangé ou vendu après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie