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Protection du sport féminin : règles de participation aux programmes sportifs.

Cette loi vise à garantir que seules les personnes identifiées comme femmes à la naissance, sur la base de leur biologie reproductive et de leur génétique, peuvent participer aux programmes sportifs pour femmes et filles recevant des fonds fédéraux. Cela a un impact sur les règles de participation sportive, notamment en ce qui concerne l'équité et la sécurité dans les compétitions sportives.
Points clés
Définit le sexe dans le sport basé sur la biologie reproductive et la génétique à la naissance.
Interdit aux personnes de sexe masculin de participer aux programmes sportifs pour femmes ou filles qui reçoivent des fonds fédéraux.
Vise à protéger les opportunités de compétition pour les femmes et les filles dans le sport.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_426
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Women and Girls in Sports Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit le sexe dans le sport basé sur la biologie reproductive et la génétique à la naissance.
  • Interdit aux personnes de sexe masculin de participer aux programmes sportifs pour femmes ou filles qui reçoivent des fonds fédéraux.
  • Vise à protéger les opportunités de compétition pour les femmes et les filles dans le sport.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation