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Protection des Patients: Exceptions Medicare pour les Départements Ambulatoires après Déménagement d'Hôpital

Ce projet de loi vise à garantir que les patients continuent d'accéder aux services médicaux dans les cliniques contraintes de déménager en raison de l'incapacité à répondre aux besoins de santé. Il permet aux anciens départements hospitaliers de conserver leur statut Medicare même si le campus principal de l'hôpital a déménagé, évitant potentiellement des coûts accrus pour les patients.
Points clés
Permet aux cliniques qui faisaient partie d'un hôpital mais ont dû déménager de conserver leur statut Medicare.
Protège les patients contre des frais de services médicaux potentiellement plus élevés dans ces établissements.
S'applique aux établissements qui ont déménagé parce que leur emplacement précédent ne pouvait pas répondre aux besoins de santé des patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4263
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Parity Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux cliniques qui faisaient partie d'un hôpital mais ont dû déménager de conserver leur statut Medicare.
  • Protège les patients contre des frais de services médicaux potentiellement plus élevés dans ces établissements.
  • S'applique aux établissements qui ont déménagé parce que leur emplacement précédent ne pouvait pas répondre aux besoins de santé des patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé