Nouvelles règles de divulgation des dons étrangers aux universités et sanctions en cas de non-conformité.
Cette loi abaisse les seuils de déclaration des dons étrangers pour les établissements d'enseignement et durcit les sanctions en cas de non-conformité. L'objectif est d'accroître la transparence du financement universitaire et de se protéger contre l'influence étrangère, ce qui pourrait affecter la qualité et l'indépendance de l'éducation, ainsi que la sécurité nationale.
Points clés
Les universités doivent déclarer les dons étrangers d'une valeur de 50 000 dollars ou plus par an, contre 250 000 dollars auparavant.
Un système de sanctions en cas de non-conformité est établi : des avertissements écrits aux amendes, et même la perte de financement fédéral pour la recherche pour les récidivistes.
Les institutions recevant des fonds d'un "adversaire étranger" (par exemple, la Chine, la Russie) feront face à des sanctions immédiates et plus sévères.
La réglementation vise à renforcer la surveillance du financement étranger des universités, ce qui peut affecter la disponibilité et l'orientation de la recherche scientifique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4264
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2021-06-30