arrow_back Retour à l'application

Équité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États

Cette loi vise à limiter la capacité des États à imposer les revenus des télétravailleurs et des personnes travaillant dans plusieurs États où ils ne sont pas résidents. Cela signifie que les États ne pourront pas prélever d'impôt sur le revenu des personnes physiquement présentes et travaillant dans un autre État, même si leur employeur est situé dans cet État. L'objectif est de simplifier les déclarations fiscales et d'éviter la double imposition pour ceux qui travaillent à distance ou traversent les frontières des États.
Points clés
Les États ne peuvent imposer les revenus des non-résidents que pour les périodes où ils sont physiquement présents dans cet État.
Les États ne peuvent pas imposer les revenus des non-résidents pour le temps passé à travailler dans un autre État.
Le travail à domicile par commodité ne peut pas être une base d'imposition par un État de non-résidence.
La loi vise à simplifier la conformité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4267
Parrain : Rep. Himes, James A. [D-CT-4]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Multi-State Worker Tax Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent imposer les revenus des non-résidents que pour les périodes où ils sont physiquement présents dans cet État.
  • Les États ne peuvent pas imposer les revenus des non-résidents pour le temps passé à travailler dans un autre État.
  • Le travail à domicile par commodité ne peut pas être une base d'imposition par un État de non-résidence.
  • La loi vise à simplifier la conformité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Himes, James A. [D-CT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail