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Report de l'expulsion des Irakiens : Temps pour l'examen des dossiers aux États-Unis

Cette loi vise à suspendre l'expulsion des ressortissants irakiens des États-Unis pendant 24 mois. Cela donne le temps aux personnes craignant des persécutions en Irak de faire réévaluer leurs dossiers d'immigration. Ces personnes pourront travailler légalement aux États-Unis pendant cette période.
Points clés
Arrêt de l'expulsion : Les ressortissants irakiens ayant un ordre d'expulsion avant le 30 juin 2021 et résidant aux États-Unis depuis le 1er janvier 2016 ne seront pas expulsés pendant 24 mois.
Autorisation de travail : Les personnes couvertes par le report de l'expulsion recevront une autorisation de travail légale aux États-Unis pour cette période de 24 mois.
Protection contre la persécution : La loi vise à empêcher l'expulsion de personnes qui pourraient faire face à la persécution, la torture ou la mort en Irak, leur donnant une chance de le prouver devant les tribunaux.
Pas de détention : Les personnes dont l'expulsion est reportée ne peuvent pas être détenues uniquement en raison de leur statut d'immigration.
Exceptions : Le report de l'expulsion ne s'applique pas aux personnes considérées comme une menace pour la sécurité des États-Unis, à celles qui retournent volontairement en Irak ou à celles soumises à l'extradition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4273
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deferred Removal for Iraqi Nationals Including Minorities Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt de l'expulsion : Les ressortissants irakiens ayant un ordre d'expulsion avant le 30 juin 2021 et résidant aux États-Unis depuis le 1er janvier 2016 ne seront pas expulsés pendant 24 mois.
  • Autorisation de travail : Les personnes couvertes par le report de l'expulsion recevront une autorisation de travail légale aux États-Unis pour cette période de 24 mois.
  • Protection contre la persécution : La loi vise à empêcher l'expulsion de personnes qui pourraient faire face à la persécution, la torture ou la mort en Irak, leur donnant une chance de le prouver devant les tribunaux.
  • Pas de détention : Les personnes dont l'expulsion est reportée ne peuvent pas être détenues uniquement en raison de leur statut d'immigration.
  • Exceptions : Le report de l'expulsion ne s'applique pas aux personnes considérées comme une menace pour la sécurité des États-Unis, à celles qui retournent volontairement en Irak ou à celles soumises à l'extradition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité