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Protection et soutien aux résidents de Hong Kong aux États-Unis

Cette loi vise à offrir une protection temporaire et des facilités d'immigration aux résidents de Hong Kong aux États-Unis. Elle leur permet d'obtenir un statut protégé, facilite le processus de demande d'asile et de statut de réfugié, et crée des voies d'immigration spéciales pour les personnes qualifiées fuyant la persécution ou cherchant un refuge sûr en raison des changements dans la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong.
Points clés
Introduit un statut de protection temporaire (TPS) pour les résidents de Hong Kong aux États-Unis pour une période de 18 mois, leur permettant de résider et de travailler légalement.
Facilite les demandes de statut de réfugié ou d'asile pour les personnes de Hong Kong ayant une crainte fondée de persécution, y compris les participants aux manifestations.
Crée une voie d'immigration spéciale pour un maximum de 5 000 résidents hautement qualifiés de Hong Kong par an pendant 5 ans, en particulier dans les domaines scientifiques et technologiques.
Garantit que Hong Kong sera traité comme un État étranger distinct de la Chine à des fins d'immigration pendant 5 ans, ce qui affecte les limites de visas.
Exige du gouvernement américain qu'il rende compte régulièrement du nombre de demandes de visas et d'immigration des résidents de Hong Kong et de l'avancement de leur traitement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4276
Parrain : Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong People’s Freedom and Choice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit un statut de protection temporaire (TPS) pour les résidents de Hong Kong aux États-Unis pour une période de 18 mois, leur permettant de résider et de travailler légalement.
  • Facilite les demandes de statut de réfugié ou d'asile pour les personnes de Hong Kong ayant une crainte fondée de persécution, y compris les participants aux manifestations.
  • Crée une voie d'immigration spéciale pour un maximum de 5 000 résidents hautement qualifiés de Hong Kong par an pendant 5 ans, en particulier dans les domaines scientifiques et technologiques.
  • Garantit que Hong Kong sera traité comme un État étranger distinct de la Chine à des fins d'immigration pendant 5 ans, ce qui affecte les limites de visas.
  • Exige du gouvernement américain qu'il rende compte régulièrement du nombre de demandes de visas et d'immigration des résidents de Hong Kong et de l'avancement de leur traitement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice