Protection contre les découverts: Nouvelles règles pour les banques
Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les frais de découvert excessifs en fixant des limites et en exigeant de la transparence. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur leurs finances, évitant les coûts cachés et les frais inattendus pour les dépassements de solde. Les banques devront clairement divulguer toutes les options et les coûts liés aux découverts.
Points clés
Les banques ne peuvent facturer des frais de découvert qu'avec le consentement explicite du consommateur.
Limites des frais de découvert: un maximum d'un frais par mois et de six par an par compte.
Les frais de découvert doivent être raisonnables et proportionnels au montant du découvert et aux coûts de la banque.
Les banques doivent divulguer des options alternatives moins chères, telles que les comptes liés ou les lignes de crédit.
Interdiction de facturer des frais de découvert résultant uniquement d'une retenue de débit dépassant le montant réel de la transaction.
Interdiction de facturer des frais pour fonds insuffisants (NSF) pour les transactions par carte de débit et aux distributeurs automatiques.
Les banques ne peuvent pas signaler d'informations négatives aux agences d'évaluation du crédit si les montants de découvert et les frais sont remboursés comme convenu.
Les banques doivent informer rapidement les consommateurs lorsque la couverture de découvert est utilisée, y compris les détails de la transaction et les frais.
Pendant un an après l'entrée en vigueur, les banques ne peuvent pas augmenter les frais de découvert ou de fonds insuffisants.
Expiré
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