TITRE LÉGAL OFFICIEL
Clean Drinking Water Equity Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4284.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Augmentation du pourcentage de fonds pour les programmes d'eau potable dans les communautés défavorisées de 35% à 40%.
- Un soutien financier accru vise à garantir l'accès à l'eau potable pour un plus grand nombre de citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.