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Protection étendue du logement : Sexe, orientation sexuelle et identité de genre

Cette loi étend les lois existantes sur le logement équitable pour protéger les individus contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela signifie que les propriétaires ou les vendeurs de biens immobiliers ne pourront pas refuser un logement pour ces raisons, augmentant ainsi la sécurité et l'égalité des chances pour tous les citoyens en matière d'accès au logement.
Points clés
Étend les protections contre la discrimination en matière de logement pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Interdit la discrimination dans la location et la vente de propriétés basée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Renforce les dispositions visant à prévenir l'intimidation dans les affaires de logement équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4286
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair and Equal Housing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend les protections contre la discrimination en matière de logement pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Interdit la discrimination dans la location et la vente de propriétés basée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Renforce les dispositions visant à prévenir l'intimidation dans les affaires de logement équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice