Crédits d'impôt pour la formation professionnelle et les bourses d'études.
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des formations professionnelles ou des bourses d'études. L'objectif est d'encourager l'investissement dans le développement des compétences et l'éducation, ce qui pourrait améliorer les opportunités d'emploi et l'accès à l'éducation pour ceux qui en ont besoin. Les organisations bénéficiaires doivent respecter des critères spécifiques pour que les dons soient éligibles au crédit.
Points clés
Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 25% de leur obligation fiscale (maximum 250 000 USD) pour les dons aux organisations de développement de la main-d'œuvre.
Des crédits sont également disponibles pour les dons aux organisations offrant des bourses pour l'enseignement primaire et secondaire, en privilégiant les élèves issus de ménages à faible revenu (jusqu'à 200% du revenu médian).
Un plafond annuel de 2 milliards de dollars est fixé pour ces crédits d'impôt, réparti équitablement entre la formation professionnelle et les bourses d'études.
Les organisations bénéficiaires doivent se conformer à des exigences strictes, y compris en matière de rapports financiers et de non-discrimination, et sont tenues de distribuer la majeure partie des fonds reçus.
Expiré
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