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Simplification de l'impôt sur le revenu des États pour les travailleurs mobiles

Cette loi vise à simplifier les règles d'imposition des revenus pour les personnes travaillant dans plusieurs États. Elle propose que les employés mobiles ne paient l'impôt sur le revenu que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an. Cela pourrait réduire la bureaucratie et simplifier les déclarations fiscales pour de nombreuses personnes.
Points clés
Les employés mobiles ne seront imposés que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an.
Les exigences de retenue à la source et de déclaration ne s'appliqueront qu'aux États où l'employé est assujetti à l'impôt sur le revenu.
Les employeurs peuvent se fier à la déclaration de l'employé concernant le temps passé dans différents États, sauf en cas de fraude ou de collusion avérée.
La loi ne s'applique pas aux athlètes professionnels, aux artistes, aux employés de production qualifiés ou à certaines personnalités publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_429
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mobile Workforce State Income Tax Simplification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés mobiles ne seront imposés que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an.
  • Les exigences de retenue à la source et de déclaration ne s'appliqueront qu'aux États où l'employé est assujetti à l'impôt sur le revenu.
  • Les employeurs peuvent se fier à la déclaration de l'employé concernant le temps passé dans différents États, sauf en cas de fraude ou de collusion avérée.
  • La loi ne s'applique pas aux athlètes professionnels, aux artistes, aux employés de production qualifiés ou à certaines personnalités publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail