Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 429.
Simplification de l'impôt sur le revenu des États pour les travailleurs mobiles
Cette loi vise à simplifier les règles d'imposition des revenus pour les personnes travaillant dans plusieurs États. Elle propose que les employés mobiles ne paient l'impôt sur le revenu que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an. Cela pourrait réduire la bureaucratie et simplifier les déclarations fiscales pour de nombreuses personnes.
Points clés
Les employés mobiles ne seront imposés que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an.
Les exigences de retenue à la source et de déclaration ne s'appliqueront qu'aux États où l'employé est assujetti à l'impôt sur le revenu.
Les employeurs peuvent se fier à la déclaration de l'employé concernant le temps passé dans différents États, sauf en cas de fraude ou de collusion avérée.
La loi ne s'applique pas aux athlètes professionnels, aux artistes, aux employés de production qualifiés ou à certaines personnalités publiques.
Statut:
Expiré
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