Interdiction de financement direct des élections par les organisations à but non lucratif
Cette loi interdit aux organisations caritatives (statut 501(c)(3)) de financer directement les organisations électorales officielles, y compris les entités gouvernementales locales ou étatiques. Cela signifie que les fonds donnés à des fins caritatives ne pourront pas être utilisés pour soutenir les processus électoraux, visant à accroître la transparence du financement des élections.
Points clés
Les organisations caritatives (501(c)(3)) ne pourront plus financer directement les organisations électorales officielles.
Cela inclut les entités gouvernementales étatiques ou locales et les organisations électorales gouvernementales.
Les modifications s'appliquent aux financements fournis au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Expiré
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