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Interdiction de demander des informations vaccinales sur les vols intérieurs

Cette loi vise à interdire aux employés de la Transportation Security Administration (TSA) de demander aux passagers des informations sur leur statut vaccinal lors des vols intérieurs. Cela signifie que les voyageurs n'auront pas à divulguer leurs informations de vaccination pour voler à l'intérieur des États-Unis. Il est important de noter que la loi ne limite pas l'autorité des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) à émettre des directives de santé publique.
Points clés
La TSA ne peut pas demander d'informations vaccinales aux passagers des vols intérieurs.
Les passagers des vols intérieurs n'auront pas à divulguer leur statut vaccinal.
La loi n'affecte pas la capacité du CDC à émettre des directives de santé publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4296
Parrain : Rep. Rutherford, John H. [R-FL-4]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom to Fly Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La TSA ne peut pas demander d'informations vaccinales aux passagers des vols intérieurs.
  • Les passagers des vols intérieurs n'auront pas à divulguer leur statut vaccinal.
  • La loi n'affecte pas la capacité du CDC à émettre des directives de santé publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rutherford, John H. [R-FL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Santé